Intervention de Thomas Cazenave

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de déposer avant le 1er avril de chaque année la liste des « impositions de toutes natures non plafonnées affectées à des tiers ».

En nouvelle lecture, la commission des finances de l’Assemblée nationale a complété l’article 8 en y inscrivant la remise annuelle au Parlement par le Gouvernement de la liste des « impositions de toutes natures non plafonnées », ainsi que des « motivations » ayant conduit à leur absence de plafonnement. Cela a été repris dans le texte adopté.

La commission des finances du Sénat a tenu à préciser que ce rapport annuel devait être remis « au plus tard le 1er avril ». Le Gouvernement ne disposerait pourtant pas d’informations nouvelles avant cette date par rapport à ce qu’il aurait pu présenter dans le dernier projet de loi de finances. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette obligation calendaire.