Intervention de Rémi Féraud

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 10, car la cible de dépenses annuelles des administrations publiques a été transformée en plafond. Il s’agit sans doute d’un geste à l’endroit de la majorité sénatoriale, qui ne sera pas récompensé selon vos souhaits, monsieur le ministre.

Cela ne nous paraît pas une bonne idée, et c’est peu respectueux des droits du Parlement, qui vote les plafonds dans chaque loi de finances, la loi de programmation des finances publiques n’ayant pour objet que de définir un cap et des cibles.