Intervention de Éric Bocquet

Il s’agit donc de revoir les plafonds de crédits par mission. Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » diminueraient de 300 millions d’euros sur la période 2023-2027 en valeur, et même plus si l’on tient compte de l’inflation. De même, les crédits de la mission « Santé » baisseraient de 1, 4 milliard d’euros, ce qui nous inquiète particulièrement dans le contexte actuel, même si l’explication de cette baisse est peut-être à chercher dans l’extinction de la compensation à la sécurité sociale des coûts des vaccins, sachant que 83 % des crédits de la mission servent à financer l’aide médicale de l’État.

Monsieur le ministre, nous constatons également que les crédits relevant de votre ministère ne cessent de diminuer chaque année, ce qui est en contradiction totale avec les objectifs du plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière, que vous prétendez ambitieux. Chaque euro dépensé en la matière rapporte 21 euros aux caisses de l’État, comme vous le savez. Voilà de la dépense budgétaire productive !

La stagnation des crédits de la mission depuis 2018 et la baisse de 300 millions d’euros prévue, sur un total de 8, 3 milliards d’euros, signent une réduction en volume des moyens dévolus au contrôle fiscal et au recouvrement. Pourtant, le transfert de nombre de missions de la douane à la direction générale des finances publiques (DGFiP) aurait dû s’accompagner de moyens financiers supplémentaires. Vous avez eu l’excellente idée de créer le Conseil d’évaluation des fraudes, auquel Nathalie Goulet et moi-même souhaitons siéger. Mais j’attends toujours votre réponse officielle au courrier que je vous ai adressé le 3 octobre.