Intervention de Christine Lavarde

Je retire le sous-amendement n° 68. Un décret précisera les modalités d’application de cet article. Je suis sûre que les services fiscaux, qui connaissent toutes les situations dans lesquelles une collectivité est collectrice pour compte de tiers, comme dans le cas de la taxe de séjour que j’ai évoqué, sauront les mentionner dans le décret d’application pour les exclure du périmètre.

En revanche, je ne comprends pas très bien votre position, monsieur le ministre. L’article 16 fait référence à un article qui existait déjà dans la précédente loi de programmation des finances publiques. Celui-ci était lié aux contrats de Cahors. Or, les modalités d’application de ces contrats prévoyaient un retraitement des dépenses pour lesquelles les communes de la métropole du Grand Paris ne sont que des « boîtes aux lettres ». Si le texte reste en l’état, cela créera une inégalité flagrante entre ces communes et les villes appartenant à la même strate de population ailleurs en France. C’est totalement inéquitable !