Intervention de Pascal Savoldelli

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que notre amendement précédent. Le projet de loi de programmation prévoit que 0, 3 % des crédits des établissements de santé seront mis en réserve chaque année. Il faudra l’expliquer au monde la santé et aux patients !

Je m’étonne en outre que le Gouvernement fixe cette trajectoire dans ce texte, alors que c’est au Parlement qu’il revient de voter le plafond des dépenses et son éventuel dépassement. Nous n’avons pas besoin de cette trajectoire. Le Parlement décidera souverainement lors de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme Buzyn avait annoncé le déblocage de 415 millions d’euros en 2019 pour financer le plan Ma santé 2022, et M. Braun avait annoncé 400 millions pour faire face à l’épidémie de bronchiolite ; heureusement d’ailleurs ! Voilà qui illustre les problèmes posés par ces lois de programmation. D’un côté, le Gouvernement définit un cap apparent de limitation des dépenses. De l’autre, l’exécutif est parfois conduit, et c’est normal, à prendre des décisions pour faire face à des crises imprévues. Cela montre que la programmation est inapplicable.