Intervention de Thomas Cazenave

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale. Celle-ci conserve l’apport du Sénat, selon lequel le Gouvernement transmet au Parlement la liste des évaluations devant être réalisées au plus tard l’année précédant leur restitution. C’est une avancée.

En revanche, ne sont pas retenues dans cette version les dispositions aux termes desquelles la liste des personnes entendues ou ayant participé directement ou indirectement à l’évaluation serait incluse dans les rapports d’évaluation et les données non soumises au secret seraient mises à disposition du public. Ces deux dispositions pourraient en effet soulever des problèmes juridiques et limiter la capacité de mener à bien des évaluations de qualité de l’action publique. Cette limitation pourrait par exemple découler du nécessaire respect du secret des affaires.