Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Cet amendement a pour objet de revenir sur une modification de la rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat.

Face au refus du patronat d’entamer des négociations sur la révision des classifications, l’Assemblée nationale avait utilement ajouté, selon nous, la possibilité pour les organisations syndicales d’engager la négociation en cas de défaut d’initiative de la partie patronale.

Selon l’étude d’impact du projet de loi du 5 avril 2023, 35 % des 171 branches suivies par la direction générale du travail couvrant 5 000 salariés ont révisé leur grille de classification au cours des cinq dernières années. Seulement 13, 5 % d’entre elles ont procédé à une refonte totale de leur grille de classification.

Aujourd’hui, les employeurs font preuve d’inertie et ne modifient pas ces grilles. Si la majorité sénatoriale ne veut pas que le Parlement impose directement l’ouverture de négociations sur la classification, elle pourrait à tout le moins offrir la possibilité aux organisations syndicales de les engager.

Nous proposons donc de rétablir cet alinéa 2.