Intervention de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement porte lui aussi sur la tenue des négociations en vue de la révision des grilles de classification.

Madame la rapporteure, vous semblez rencontrer des difficultés avec le principe de réalité : un certain nombre de branches n’ont pas respecté l’obligation de négociation, ce n’est pas faire preuve de suspicion, non plus que d’un manque de confiance, que de le relever, car il s’agit bien d’une observation factuelle.

Ainsi, selon la CFDT, une soixantaine de branches n’ont procédé à aucune négociation depuis cinq ans. Ce manquement serait attribuable à un déficit d’engagement de la part des organisations patronales, voire au freinage des employeurs.

Le code du travail prévoit, certes, une négociation de branche sur les classifications ; pour autant, cette disposition n’étant pas entièrement respectée, il apparaît nécessaire, plutôt que de se lamenter, de réitérer ce principe, mais également de fournir les outils nécessaires à sa mise en œuvre.

Les réticences de certaines branches – peut-être minoritaires – s’expliquent principalement par le fait que la révision des grilles de classification influence généralement les niveaux de salaire, souvent à la hausse.

Ces péripéties montrent que la négociation est bien un outil pertinent pour revaloriser les rémunérations, donc mieux partager la valeur et lutter contre la baisse des salaires réels que nous évoquions précédemment.

Si certaines parties sont réticentes à l’application de la loi, il convient de les y contraindre ; il est donc nécessaire d’élaborer des mécanismes pour assurer l’application des principes issus de l’ANI comme de l’article 1er du présent projet de loi.

Il incombe au législateur de veiller à l’effectivité des dispositions légales en mobilisant, le cas échéant, des outils coercitifs contre des comportements qui n’y sont pas conformes.