Intervention de Frédérique Puissat

Cet amendement vise à prévoir une pénalité financière pour les entreprises ne respectant pas l’obligation de négociation imposée à l’article 1er.

Ma chère collègue, je ne me lamente pas, je me contente de constater que nous rencontrons en effet des difficultés pour ouvrir des discussions sur les nouvelles classifications. C’est la raison pour laquelle, en accord avec les partenaires sociaux qui ont pris la mesure de cette situation, l’article 1er transpose la proposition de l’accord national interprofessionnel visant à engager une négociation avant le 31 décembre 2023.

J’en ai discuté avec M. le ministre : une telle transposition n’était sans doute pas obligatoire.

Néanmoins, cet article sert de point d’équilibre entre les demandes des organisations syndicales et patronales. Or ni les premières ni les secondes n’ont souhaité, à aucun moment, imposer une contrainte financière telle que celle que vous proposez.

Dès lors, l’avis est défavorable sur cet amendement.