Intervention de Frédérique Puissat

Les deux amendements identiques s’éloignent encore de l’ANI. Pour rappel, ils visent à ouvrir des négociations sur les minima conventionnels dans les six mois suivant une deuxième revalorisation du Smic au cours d’une même année et à suspendre le bénéfice des allégements généraux à défaut de cette négociation. La commission y est défavorable.

Le troisième amendement tend à imposer une procédure de fusion de branches en l’absence d’accord assurant un salaire minimum conventionnel au moins égal au Smic. L’avis de la commission est également défavorable.

À mon sens, ces trois amendements sont satisfaits par l’article L. 2241-10 du code du travail, lequel prévoit déjà que si les minima conventionnels sont inférieurs au Smic, une négociation salariale est impérative au sein des branches.

J’ajoute qu’un principe similaire à la fusion de branches est déjà prévu dans la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Néanmoins, nous constatons dans nos permanences, autour de nous, que de nombreuses personnes connaissent des difficultés parce que les salaires sont de plus en plus bas face à une inflation galopante ; parallèlement, nombreux sont les chefs d’entreprise désireux d’augmenter les salaires, mais qui se trouvent également pénalisés par l’inflation.

Ne négligeons pas ces employeurs qui rencontrent des obstacles pour honorer ce rendez-vous : certains d’entre eux pourraient, à terme, connaître des difficultés pouvant aller jusqu’à des redressements judiciaires ou, dans le pire des cas, des liquidations. Gardons à cela à l’esprit.