Intervention de Bernard Saugey

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce troisième exercice législatif de simplification du droit achève ce matin son parcours parlementaire, entamé il y a plus de seize mois, après l’adoption, hier après-midi, par l’Assemblée nationale, des conclusions de la commission mixte paritaire, aujourd’hui soumises à l’examen du Sénat.

Réunie le 6 avril, la CMP a établi un texte sur les trente-deux articles restant en discussion entre les deux assemblées.

Tout au long de ses travaux, la Haute Assemblée a voulu conserver au texte son objectif, à savoir l’allégement de notre corpus législatif, allégement qu’elle a naturellement tenu à poursuivre à son tour.

Force est de constater que ce travail a parfois été délicat à mener. La proposition de loi s’est révélée un réceptacle commode, notamment et principalement pour le Gouvernement, de « diverses dispositions », véritable troupeau de cavaliers législatifs en souffrance !

Ce texte, au périmètre tout à la fois étendu et incertain, a d’ailleurs permis de réintroduire une disposition préalablement censurée par le Conseil constitutionnel, au motif de l’absence de lien avec le texte auquel il avait été rattaché : je veux parler de l’article 32 bis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires.

Si le Sénat a supprimé plusieurs articles dont l’objet lui paraissait manifestement aller au-delà de cet utile travail d’allégement, il a cependant adopté diverses mesures. Il s’agit notamment de l’établissement des actes de décès des personnes mortes en déportation ; de la simplification du régime d’acceptation des libéralités par les établissements ecclésiastiques ; de l’allégement et l’extension aux motocycles des conditions dans lesquelles un véhicule est réputé abandonné chez un garagiste ; de la facilitation de la vie de nos entreprises par la suppression du livre d’inventaire ; de l’exonération du versement d’une vacation lors des exhumations administratives et l’allégement des conditions de crémation des restes exhumés ; de l’exécution d’office des travaux d’élagage pour des raisons de sécurité afin de mettre fin à l’avancée des plantations privées sur l’emprise des voies communales.

En revanche, la Haute Assemblée a, dans le même esprit, supprimé certaines dispositions, considérant que celles-ci excédaient l’objet affiché par l’intitulé de la proposition de loi et méritaient un examen particulier. C’est le cas des articles 29 bis à 29 nonies relatifs aux fichiers de police ; de l’article 37, qui concerne la procédure de retrait de la protection fonctionnelle des maires, fonctionnaires et militaires ; de l’article 107, qui vise à modifier les peines encourues par l’auteur d’une prise d’otage en cas de libération rapide de la victime ; de l’article 40, qui offre à titre expérimental aux collectivités territoriales et à leurs groupements la faculté de consulter les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel sur des questions relevant de leur compétence, et de la réforme « consistante » du droit de préemption, laquelle mérite une loi à elle seule.

Je me félicite que l’Assemblée nationale se soit rendue à nos arguments en maintenant en deuxième lecture la suppression, votée par le Sénat, de ces deux derniers dispositifs.

La commission mixte paritaire est donc parvenue, mercredi 6 avril, à un accord.

J’évoquerai tout d’abord les dispositions retenues dans le texte de l’Assemblée nationale : l’article 1er, qui concerne la protection des usagers contre les variations anormales de leur facture d’eau ; l’article 9, qui modifie les modalités de délivrance des cartes de stationnement des personnes handicapées, malgré les réticences de notre collègue Françoise Henneron, préoccupée par la rareté des places qui leur sont réservées ; l’article 25, qui applique le droit commun des congés payés au chèque emploi associatif ; l’article 58, qui interdit aux collectivités territoriales le recours à un groupement d’intérêt public pour exercer en commun des activités qui peuvent être confiées aux EPCI et aux syndicats mixtes ; l’article 114, l’Assemblée nationale ayant supprimé une mesure que le Sénat avait introduite, à savoir la clarification du champ des poursuites de la prise illégale d’intérêt, ce que je regrette beaucoup.

De même ont été supprimés l’article 6 bis A, instituant le retrait de droit d’un associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession, ainsi que l’article 27 quater A, qui harmonisait les sanctions applicables en cas de non-respect des délais de paiement.

En revanche, ont été adoptés dans la rédaction du Sénat l’article 1erA, qui prévoit l’inscription, sur l’acte de décès, du partenaire du pacte civil de solidarité du défunt ; l’article 27, qui vise à adapter la législation sur les publications destinées à la jeunesse ; l’article 28 ter A, dont l’objet est d’étendre aux Français établis hors de France le dispositif du droit à l’ouverture d’un compte bancaire ou postal ; l’article 30 portant simplification des obligations comptables des sociétés placées sous le régime réel simplifié d’imposition ; l’article 33, supprimant le dispositif expérimental concernant les établissements publics d’enseignement primaire, inappliqué depuis sa création en 2004, faute du texte réglementaire nécessaire ; les articles 83 AA et 83 AB, réglementant l’aménagement des entrées de ville, chères à Jean-Pierre Sueur et à Ambroise Dupont ; l’article 87 quater, simplifiant le régime de la commande publique pour les organismes d’HLM ; l’article 135 bis, concernant la propagande électorale pour les élections à l’étranger ; l’article 136, qui abroge et supprime un grand nombre de lois ou de dispositions législatives devenues obsolètes.

J’en ai bien conscience, une telle énumération de dispositions disparates est fastidieuse, mais elle est dictée par le contenu même du texte, sorte d’inventaire à la Prévert, comme beaucoup d’entre vous l’ont relevé, mes chers collègues.

Enfin, plusieurs articles ont été adoptés dans la rédaction établie par la commission mixte paritaire. Celle-ci a par ailleurs conservé le dernier alinéa de l’article 29, pour prévoir le respect du pluralisme dans la composition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

On peut déplorer que la commission mixte paritaire n’ait pas suivi la position du Sénat sur la question de principe relative à l’abrogation automatique, au bout de cinq ans, des rapports périodiques du Gouvernement au Parlement. En maintenant cinq rapports, dont celui qui est consacré au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, elle a cependant pris en considération la demande des sénateurs.

Avant de conclure mon propos, je souhaiterais formuler un vœu, celui de ne plus être confronté à cet exercice difficile, notamment sous sa forme « impérialiste », touche-à-tout.

Nous l’avons déjà dit, monsieur le garde des sceaux, il faut nous saisir de textes thématiques qui permettent d’embrasser un secteur, et un seul, pour l’examiner à l’aune de l’exigence de simplification.