Intervention de Fabien Gay

Cet amendement vise à réformer la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, cette formule, extrêmement complexe, pénalise les PME-TPE, qui manquent de ressources humaines pour traiter ces questions et comprendre le mode de calcul.

Ensuite, la prise en compte du bénéfice fiscal peut permettre de diminuer artificiellement le montant de la réserve spéciale de participation, par le biais de pratiques d’optimisation fiscale.

Monsieur le ministre, dans le cadre de l’examen de la loi Pacte, en 2019, Bruno Le Maire s’était déclaré favorable à la révision de la formule, qu’il jugeait lui aussi extrêmement complexe.

Nous nous sommes appuyés sur le projet de rapport du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, qui recommande une règle simple, à savoir 10 % du bénéfice net comptable. Cette formule permettrait à l’ensemble des entreprises souhaitant mettre en place la participation d’en comprendre extrêmement facilement le calcul.