Intervention de Silvana SILVANI

Selon le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, 65 000 entreprises, sur les 130 000 présentes sur notre territoire qui comptent entre 11 et 49 salariés, réalisent un bénéfice depuis trois années consécutives. Il est un fait avéré : ces entreprises utilisent moins de dispositifs de contournement de l’impôt que les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou que les grandes entreprises.

Toutefois, nous considérons qu’il conviendrait de retenir le bénéfice comptable, et non le bénéfice net fiscal, comme référence de déclenchement de l’obligation de mettre en place un accord de partage de la valeur.

En 2015, le taux implicite d’imposition des PME plafonnait à 22 % environ, selon une étude de l’Institut des politiques publiques, alors que leur taux nominal d’imposition s’élevait à 33 %. Ce chiffre, qui mériterait d’être actualisé, montre l’écart entre l’impôt théoriquement dû et l’impôt réellement payé par les PME. Des entreprises comptablement bénéficiaires ont la possibilité, en accumulant les crédits d’impôt, les réductions d’impôt et les mécanismes de report, de neutraliser artificiellement leur bénéfice, et ainsi de minorer leur base taxable. Les travailleuses et les travailleurs ne sont pas responsables des tours de passe-passe comptable de leurs dirigeants.

Nous proposons donc, je le redis, de substituer le bénéfice comptable au bénéfice net fiscal comme référence de calcul permettant de déterminer le déclenchement de l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.