Intervention de Frédérique Puissat

Réunion du 17 octobre 2023 à 14h30
Partage de la valeur au sein de l'entreprise — Article 3

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat :

L’article 3 institue à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, pour les entreprises de 11 à 49 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois ans, un régime de participation ou d’intéressement.

Le présent amendement vise à revenir sur le choix du bénéfice net fiscal comme référence de calcul. Or ce choix est inscrit dans l’accord national interprofessionnel, que nous retranscrivons intégralement.

Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion