Intervention de Raymonde Poncet Monge

L’alinéa 4 de l’article 3 prévoit d’ouvrir aux entreprises d’au moins 11 salariés la possibilité de choisir – je dis bien de « choisir » – entre les dispositifs de partage de la valeur, en incluant parmi les options le versement de la prime de partage de la valeur. Or, l’effet de substitution du dispositif de la prime étant beaucoup plus avéré que pour les autres dispositifs de partage de la valeur, l’intéressement et la participation, cette disposition pose vraiment un problème majeur. Il aurait été plus vertueux d’accompagner les petites entreprises dans la mise en place de la participation.

Laisser le choix crée – c’est évident – un risque réel de cannibalisation des autres dispositifs, ce qui est contraire à la philosophie de la loi Pacte et fait peser un danger sur le dialogue social, puisque la prime est octroyée par l’employeur de façon unilatérale et discrétionnaire.

La prime est annuelle, dans le meilleur des cas, alors que – je le rappelle – les autres dispositifs donnent au moins une perspective pluriannuelle aux salariés.

La pérennisation de la prime de partage de la valeur n’a d’ailleurs pas grand sens aux yeux des organisations syndicales et a été critiquée par le Conseil d’État. En effet, elle produit des effets sensibles de substitution qui ont été établis par l’Insee et par le Conseil d’analyse économique : effets de substitution par rapport au salaire, mais aussi aux autres dispositifs de partage de la valeur.

Je cite une note récente du CAE : « La latitude donnée aux entreprises dans l’accord interprofessionnel de choisir le type de mécanisme à mettre en place pourrait conduire à une élasticité de substitution avec les salaires non négligeable. »

C’est donc précisément le fait de permettre un choix entre les dispositifs, parmi lesquels seule la participation ne présente pas d’effet substitutif, qui conduit à un renforcement de la substitution, pour un coût total pour les finances publiques – je le rappelle – qui serait, toujours selon le CAE, de l’ordre de 21 à 38 centimes par euro effectivement redistribué par le biais du partage de la valeur.

En conséquence, et afin de limiter cet effet de substitution, nous proposons d’exclure la prime de partage de la valeur des options énumérées à l’article 3.