Intervention de Frédérique Puissat

L’article 4 prévoit de supprimer le report de trois ans de l’obligation de mettre en place un régime de participation pour les entreprises qui appliquent déjà un accord d’intéressement.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2, disposition transitoire destinée aux entreprises qui seront déjà entrées dans ce report de trois ans au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Nous considérons qu’une telle suppression fragiliserait l’article 4. Avis défavorable.