Intervention de Cathy Apourceau-Poly

La répartition de la réserve spéciale de participation définie aux articles L. 3324-1 et suivants du code du travail crée une inégalité entre les salariés fondée sur un prorata des présences effectives au sein de l’entreprise.

Plus précisément, nous souhaitons faire sortir de cette proratisation les absences et congés liés à l’exécution du contrat de travail, à la santé et à la vie familiale, à la formation, à des activités de représentation du personnel.

En effet, le mode actuel de répartition pénalise les malades, les salariés en formation ou syndicalistes, mais également, pour ce qui est des absences pour motif familial, les femmes davantage que les hommes, ce qui induit une inégalité de traitement.

Concernant la répartition entre absences et primes, je garde en tête l’exemple des soignants qui ont été exposés au virus du covid-19 : ils ont perdu la prime d’assiduité et les primes de service en passant en arrêt maladie, ce qui s’est traduit par une perte de revenus de 300 à 400 euros pour les soignants malades par rapport aux autres.

Pis encore, on a constaté que les agents hospitaliers non soignants, moins exposés que leurs collègues soignants, avaient en définitive touché plus de primes, puisqu’ils n’avaient pas connu de perte d’activité. C’est de ce genre d’inégalités que nous voulons protéger les Françaises et les Français.