L’amendement n° 17, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Céline Brulin.