Intervention de Guylène PANTEL

L’article 5 du projet de loi vise à imposer aux entreprises d’au moins 50 salariés qui disposent d’un délégué syndical de négocier sur les conséquences des bénéfices exceptionnels de l’entreprise dans le cadre du partage de la valeur.

Ce partage de la valeur pourra notamment être mis en œuvre par le versement d’un supplément de participation ou d’intéressement.

Or l’article 9 de l’ANI prévoyait explicitement l’automaticité de ce versement.

Cet amendement vise donc à transposer le plus fidèlement possible l’accord national interprofessionnel du 10 février dernier.