Intervention de Vincent Capo-Canellas

La prime de partage de la valeur peut être versée par l’employeur, par voie d’accord ou de manière unilatérale.

La PPV est un dispositif pérenne qui a succédé à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), mais qui n’offre ni lisibilité ni pérennité.

L’objet de cet amendement est d’autoriser les entreprises à verser une prime de participation ou d’intéressement unilatérale lorsqu’elles sont couvertes par un accord, en remplacement de la prime de partage de la valeur.

L’avantage de ce dispositif est de conforter la participation et l’intéressement, qui tendent à être concurrencés par la PPV si l’on en croit le récent rapport des députés Louis Margueritte et Eva Sas. Ils indiquent que les patrons de TPE et de PME apprécient la souplesse de la PPV, moins contraignante que la mise en place d’un accord d’intéressement.

Aujourd’hui, le versement d’un supplément d’intéressement et d’un supplément de participation est possible à condition que l’entreprise ait versé de l’intéressement ou de la participation au titre du dernier exercice clos.

Le dispositif que je vous propose permettrait d’aller plus loin en autorisant le versement d’un « supplément », que l’on pourrait qualifier de prime exceptionnelle, même lorsque l’application de l’accord d’intéressement ou de participation n’a conduit à verser aucune somme aux salariés.