Intervention de Evelyne CORBIÈRE NAMINZO

Par cet amendement, nous souhaitons conditionner le bénéfice des exonérations de cotisations sociales et patronales applicables à la prime de partage de la valeur au respect des obligations d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Depuis la loi Roudy de 1983, votée il y a quarante ans donc, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes a fait l’objet de nombreux textes de loi et de dispositions légales, qui ne parviennent toujours pas à résorber les écarts de rémunération.

Plus récemment, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a mis en place un outil d’évaluation pour mesurer et corriger les différences de rémunération dans les entreprises. Celles-ci ont désormais une obligation de résultat, et non plus seulement une obligation de moyens.

Pourtant, malgré le développement de ces index, les calculs restent mauvais pour les femmes.

Selon l’index 2021, 13 % des entreprises, soit près de 3 000 d’entre elles, ont obtenu un score de zéro sur le critère congé maternité. Elles sont donc en infraction avec la loi de 2006, qui impose d’appliquer aux femmes concernées les mêmes augmentations que celles des salariés durant leur absence.

Nous saisissons donc l’occasion de ce texte pour ajouter une nouvelle contrainte sur les entreprises qui ne respecteraient pas les objectifs de réduction des inégalités entre femmes et hommes, en les excluant des mesures d’exonérations, ce qui sera certainement beaucoup plus efficace que la sanction de 1 % du chiffre d’affaires annoncée initialement.