Intervention de Raymonde Poncet Monge

Lors de l’examen de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires du Sénat, avec d’autres, avait fait adopter un amendement visant à maintenir la compensation par l’État du manque à gagner pour les comptes de la sécurité sociale que représentent les exonérations de la nouvelle prime pour le partage de la valeur.

Cette compensation avait été adoptée par le Parlement l’été précédent, à l’occasion de l’adoption de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Malgré cela, dans les faits, les exonérations de cotisations sociales liées à la prime de partage de la valeur continuent à ne pas être compensées aux caisses de sécurité sociale par l’État, contrairement aux autres exonérations, compensées presque intégralement, rejoignant ainsi la non-compensation discrétionnaire des heures supplémentaires.

L’article du code de la sécurité sociale y afférent n’est donc pas appliqué, et cette non-compensation vient particulièrement grever la branche retraite, le forfait social auquel devrait être soumise la prime de partage de la valeur étant entièrement affecté au fonds de solidarité.

De la sorte, le Gouvernement poursuit une politique délibérée, la politique des caisses vides. Ne pas compenser le manque à gagner aux caisses de sécurité sociale les fragilise et permet ensuite de justifier les réformes austéritaires de baisse des dépenses sociales.

En conséquence, et afin que le droit soit enfin respecté, cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation de compensation des exonérations appliquées à cette prime, qui vient d’être pérennisée par l’accord.