Intervention de Raymonde Poncet Monge

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État s’est longuement attardé sur l’exonération d’impôt sur le revenu, en défendant que les dispositions du texte « portent une atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques ». Et pour cause, comme il l’explique, « un salarié percevant une prime de partage de la valeur dans une entreprise de 50 salariés et moins bénéficierait d’une exonération de l’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS », « alors qu’un salarié percevant la même prime dans une entreprise de plus de 50 salariés ne pourrait bénéficier d’aucune exonération fiscale, sans que l’objectif de renforcement de l’accès des salariés des entreprises de moins de 50 salariés aux dispositifs de partage de la valeur puisse justifier une telle différence de traitement ».

Le Conseil d’État souligne également que la désocialisation de la PPV, qui se trouve pérennisée pour cinq ans par ce projet de loi, alors même que la justification initiale qui avait conduit le Conseil d’État à l’approuver lors de la loi Pouvoir d’achat était temporaire, crée des effets de seuil qui peuvent donner lieu à de sensibles inversions de la hiérarchie des rémunérations entre des salariés placés de part et d’autre du seuil de trois Smic. Pour le Conseil d’État, cette disposition présente un caractère disproportionné.

Au-delà de l’avis du Conseil d’État, la désocialisation des primes et leur défiscalisation perpétuent un assèchement des comptes publics qui n’a pas de justification à l’heure précise où les prochains projet de loi de financement de la sécurité sociale et projet de loi de finances s’annoncent austéritaires.

Notre amendement vise à suivre les recommandations du Conseil d’État, tout en préservant les comptes publics et sociaux.