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Intervention de Cathy Apourceau-Poly
Réunion du 17 octobre 2023 à 14h30
Partage de la valeur au sein de l'entreprise — Article 6
Cathy Apourceau-Poly :Il s’agit d’un amendement technique de cohérence avec le droit existant.
En effet, si l’on peut débattre du contenu de l’article 6, ainsi que nous l’avons fait, l’adoption de cet article tel quel induit une perte de ressources pour la sécurité sociale.
L’exonération de cotisations sociales de primes versées est un manque à gagner manifeste pour le régime.
Il est donc nécessaire de faire valoir l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, issu du chapitre « Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale ».
Sans aller jusqu’à imaginer que la volonté de ce gouvernement soit de détricoter la protection sociale, la confiance n’exclut pas le contrôle. Nous avons trop souvent dénoncé le transfert de dépenses de l’État aux projets de loi de financement de la sécurité sociale pour ne pas proposer quelques précautions d’usage.
