Intervention de Vincent Capo-Canellas

Cet amendement a pour objectif de desserrer un certain nombre de contraintes afin d’améliorer la participation dans l’entreprise. Il s’agit non pas de jeter un pavé dans la mare, mais de souligner que la formule légale de participation, qui date de 1967, doit être revue si l’on veut perfectionner le système.

Il est possible de déroger à cette formule inscrite dans le code du travail par voie d’accord, à condition que les avantages consentis aux salariés soient au moins équivalents.

Prévue à l’article L. 3324-1 dudit code, elle ne correspond plus aux réalités économiques et il faut donc la faire évoluer. À chaque fois que des tentatives ont été faites en ce sens, elles ont échoué, le motif invoqué étant qu’il y aurait toujours des perdants… Je propose donc un système de transition afin de lisser d’éventuels effets négatifs.

L’actuelle formule légale de participation est perçue comme déconnectée de l’évolution des modèles économiques, en raison d’un décalage entre le bénéfice fiscal et la profitabilité. Nous proposons de la moderniser en prévoyant une période de transition, afin qu’elle soit plus simple et plus adaptée à la réalité des entreprises d’aujourd’hui. Son calcul intégrerait ainsi le bénéfice net comptable après impôt.

Cette nouvelle formule, assortie d’une période de transition maîtrisée, viendrait aligner la participation sur la réalité du profit créé par les entreprises.

Par le jeu de l’assiette du bénéfice fiscal notamment, ainsi que du prélèvement sur fonds propres, la formule actuelle a pour conséquence, au contraire, de faire distribuer de la participation à des entreprises qui ne créent pas de valeur économique, et de ne pas en faire distribuer à d’autres qui créent de la valeur. C’est paradoxal !

Cette formule accuse son âge et ne convient plus à la variété des situations et des secteurs.