Intervention de Frédérique Puissat

Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 9 bis, supprimé par la commission. Celui-ci prévoyait que lorsque la déclaration des résultats d’un exercice était rectifiée par l’administration ou par le juge de l’impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice faisait l’objet d’un nouveau calcul tenant compte des rectifications apportées.

Je ne sais si cet ajout, adopté par nos collègues députés, qui ne figurait pas dans l’ANI, a recueilli l’assentiment des organisations patronales et syndicales « en deuxième lecture »… Quoi qu’il en soit, nous avons supprimé cet article avant tout parce que ses dispositions relevaient du domaine réglementaire. Il n’y a pas lieu d’encombrer la loi avec des dispositifs pouvant faire l’objet de décrets.

L’avis est donc défavorable.