Intervention de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement, suggéré par le syndicat FO, vise à transposer l’article 14 de l’ANI, qui prévoit la prise en compte des temps partiels liés à un congé parental ou à un mi-temps thérapeutique dans les modalités de versement des primes d’intéressement.

Il s’agit de tenir compte de l’arrêt de la Cour de cassation n° 22-12.293 du 20 septembre 2023, dans lequel il a été jugé que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette de la participation due à un salarié bénéficiant d’un mi-temps thérapeutique est celui perçu avant le commencement de ce mi-temps thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant précédé.

En conséquence, l’amendement prévoit d’inclure les mi-temps thérapeutiques dans les modalités de calcul et de versement des primes d’intéressement et de participation, ce qui permettrait de respecter l’ANI et la volonté des partenaires sociaux signataires tout en inscrivant dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation.