Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 17 octobre 2023 à 14h30
Partage de la valeur au sein de l'entreprise — Article 13, amendement 107
Sylvie Robert, présidente :L’amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le 2° du I de l’article L. 950-1 est ainsi modifié :
a) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 225-197- 1 et L. 225-197- 2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. » ;
b) Au treizième alinéa, la référence : « L. 225-197- 1, » est supprimée.
La parole est à M. le ministre.
