Intervention de Olivier Henno

Fidèle à l’esprit de l’ANI, cet amendement tend à ajouter à cet accord une dimension supplémentaire, en lien avec l’article 27 résultant des négociations. Il s’agit de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et dans les ETI.

À cette fin, nous proposons de supprimer de la liste des faits générateurs d’imposition du gain d’acquisition l’apport de titres par les bénéficiaires à une société de salariés quand au moins 50 % des salariés de l’entreprise bénéficient de l’attribution d’actions gratuites.

L’adoption de cet amendement permettrait ainsi d’étendre le régime applicable aux attributions démocratiques d’actions au nouveau régime intermédiaire créé par l’article 13 du présent projet de loi. En effet, lorsqu’un grand nombre de salariés bénéficient d’actions gratuites, il devient nécessaire pour garantir la bonne gouvernance de l’entreprise que tous les salariés porteurs de titres soient regroupés au sein d’une même société de salariés actionnaires.

L’apport de titres à cette société par les bénéficiaires est pour l’instant considéré comme un fait générateur d’imposition du gain d’acquisition, alors que cet événement ne donne lieu à aucune création de liquidité pour le porteur. Cet état de fait bloque de facto les opérations de regroupement de salariés au sein des mêmes sociétés d’actionnaires.

Par l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, le législateur a reconnu la nécessité d’aménager ce régime en cas d’attribution démocratique, afin de ne pas contraindre les salariés à s’acquitter de l’impôt sans avoir reçu de liquidités. Le même raisonnement s’appliquerait dans le cas du nouveau régime intermédiaire, qui concernerait les attributions d’actions bénéficiant à 50 % ou plus de l’effectif salarié d’une entreprise.

Tel est l’objet de cet amendement un peu technique, mais important.