Intervention de Frédérique Puissat

Cet amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 13 est effectivement technique. Il s’agit d’étendre l’avantage fiscal dont bénéficient les apports de titres consécutifs aux seules attributions gratuites d’actions dites démocratiques, c’est-à-dire à celles qui bénéficient à 50 % au moins des salariés de l’entreprise.

Au sein de la commission des affaires sociales, nous avons discuté de cette disposition, qui est devenue proposition d’article additionnel. Si, selon nous, l’ANI invitait à généraliser l’extension de l’avantage fiscal dont font l’objet les apports de titres à une société de gestion consécutifs à une AGA dite démocratique, cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transposition dans le projet de loi initial.

Dans ce cadre, monsieur le ministre, nous vous avons interrogé entre l’examen en commission et la séance publique. Nous n’avons pas reçu de réponse – nous aurons donc celle-ci en séance !

Par conséquent, en l’absence de réponse du Gouvernement, la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.