Intervention de Olivier Dussopt

Selon nous, l’amendement présenté par M. Henno n’est pas conforme à l’ANI. En effet, l’article 27 de ce dernier tend à favoriser l’attribution démocratique d’actions en rendant neutre officiellement l’apport d’actions gratuites dans le cadre d’une société de salariés, schéma classique pour des modalités équitables d’attribution.

Cet amendement vise au contraire à supprimer l’une des conditions actuellement exigées pour bénéficier du régime neutre fiscalement, à savoir que l’attribution d’actions profite à tous les salariés.

Concrètement, si cet amendement était adopté, un régime fiscal favorable s’appliquerait à des schémas dans lesquels l’attribution gratuite d’actions AGA bénéficie à quelques salariés seulement, et non à l’ensemble d’entre eux. Une telle conséquence n’est pas conforme à l’esprit de l’ANI.

Pour cette raison, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.