Intervention de Cathy Apourceau-Poly

L’article 14 bis visait à transposer l’article 33 de l’accord national interprofessionnel, lequel a pour objet d’ouvrir deux nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale, pour les dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant. La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé cet article au motif qu’il relèverait du domaine réglementaire.

Or certains déblocages anticipés des sommes placées sur un plan d’épargne entreprise sont déjà possibles dans des cas divers et variés. Nous ne comprenons pas que les deux nouvelles possibilités n’aient pas été intégrées dans le texte qui nous est soumis. Peut-être le Gouvernement pourrait-il nous expliquer pourquoi une telle ouverture demeure dans l’ANI si elle relève de la voie réglementaire, donc de la compétence de l’exécutif ?