Intervention de Monique Lubin

Cet amendement vise à rétablir un article introduit à l’Assemblée nationale via un amendement de séance du groupe socialiste.

Nous considérons qu’il est utile de prévoir la remise d’un rapport au Parlement dressant le bilan de la loi Pacte de 2019, notamment son article 11, dont l’objet est la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation. En effet, cet article a modifié le mode de calcul des effectifs, sans qu’aucune évaluation ait été réalisée depuis lors.

C’est la raison pour laquelle les organisations signataires de l’ANI ont demandé, en son article 8, « aux services du ministère du travail de réaliser d’ici la fin de l’année 2024 un bilan de l’impact des dispositions de la loi […] Pacte du 22 mai 2019 ayant modifié les règles de calcul des effectifs pour la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation ».

Le présent amendement visant simplement à transposer fidèlement cette demande, je ne doute pas qu’il sera accepté !