Intervention de Michel Mercier

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Le texte qui vous est soumis est le fruit d’un constat partagé sur l’évolution de notre droit, et plus particulièrement sur la complexité croissante de la loi.

Plusieurs phénomènes sont à l’origine de cette situation. Les modifications législatives successives dans tous les domaines du droit aboutissent à un enchevêtrement de textes à la cohérence parfois incertaine et, donc, à une insécurité juridique. Plus de 3 300 lois ont été adoptées sous la ve République, avec une très nette accélération ces vingt dernières années.

Par ailleurs, les sources du droit se sont diversifiées : les directives, les règlements communautaires, les engagements internationaux de la France et, plus récemment, les questions prioritaires de constitutionnalité, sont, directement ou indirectement, créateurs de règles nouvelles en droit interne.

Dans ce contexte, il devient particulièrement difficile pour nos concitoyens, dans ce dédale de réglementations, de s’y retrouver. Il est donc de notre devoir de rendre la loi accessible et intelligible. Un droit clair et lisible est une exigence démocratique et citoyenne autant qu’un impératif économique. Ainsi, même si ce texte est d’origine parlementaire, le Gouvernement ne peut qu’en soutenir l’ambition.

Alors que s’engage la dernière étape parlementaire de l’examen de la proposition de loi, je tiens à saluer le travail que le Sénat a accompli, concourant ainsi à l’amélioration de ce texte. Pas moins de quatre commissions s’en sont saisies : la commission des lois, naturellement, mais également les commissions des affaires sociales, de l’économie et de la culture. Je tiens à remercier les quatre rapporteurs, MM. Saugey et Maurey, Mme Henneron et M. Bordier, pour la qualité de leur travail, même si, sur certains points, leur position était clairement contraire à celle que j’ai défendue au nom de l’ensemble du Gouvernement.

C’est que, et vous l’avez souligné, voire déploré à certains moments du débat, un texte de simplification et d’amélioration du droit touche par essence l’ensemble des domaines : droit civil et droit pénal, mais également droit de l’urbanisme, législation funéraire, code du cinéma, code rural… Certains ont pu parler d’inventaire à la Prévert. Je ne nie pas la complexité de ce texte. Toutefois, les objectifs de simplification et d’amélioration ne concernent pas seulement un pan de notre droit, mais bien tout notre corpus législatif.

Puisque nous arrivons au terme de l’examen de cette proposition de loi, je ne résiste pas à la tentation de vous annoncer, monsieur le rapporteur, à vous qui à l’instant formiez le vœu de ne plus jamais être confronté à un exercice de cette nature, qu’un nouveau texte est déjà en préparation.