Intervention de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement proposé par la CFE-CGC, mais que nous faisons nôtre, vise à clarifier la rédaction du texte en encadrant davantage les critères pris en compte pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice.

Il entre en résonnance avec les préconisations du Conseil d’État, qui, dans son avis sur le projet de loi, demandait expressément que des critères viennent préciser ce qui caractérise un bénéfice exceptionnel.

En effet, en faisant mention « d’événements exceptionnels intervenus avant la réalisation du bénéfice », la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice ouvre la porte à de multiples arguments pour éviter la mise en place d’une négociation sur ce sujet.

De plus, cet amendement tend à substituer à la notion de bénéfice fiscal celle de bénéfice net comptable.

Ce changement vise à répondre aux pratiques d’optimisation fiscale menées par certaines entreprises – les plus grosses –, qui conduisent notamment à minimiser leur bénéfice fiscal. Il est d’importance lorsque l’on sait que ces pratiques sont devenues légion dans certaines grandes entreprises et que, comme le souligne le Cepii, pour la seule année 2015, près de 36 milliards d’euros de bénéfices ont échappé au dialogue social.

Le CAE lui-même soulignait que cette question était l’un des enjeux majeurs pour le partage de la valeur, pas seulement pour les salariés, mais également pour les finances publiques, qui, comme le chacun sait, manquent de recettes.

Cet amendement émanant des partenaires sociaux vise à clarifier la disposition sur le bénéfice exceptionnel.