Intervention de Michel Mercier

Pour revenir au présent texte, certains de ses articles visent à faire disparaître des mentions ayant perdu leur raison d’être.

Ainsi, l’article 118 supprime la référence, dans des articles du code civil, à la peine de mort ou à la contrainte judiciaire ; l’article 137 élimine les références aux départements français d’Algérie.

D’autres améliorations permettent de faire progresser la gestion publique. Ainsi, l’article 44 détermine par avance le préfet compétent lorsqu’un sinistre se produit dans un tunnel ou sur un pont s’étendant sur plusieurs départements. De même, l’article 41 abrège la convocation d’un nouveau conseil municipal, cependant que l’article 42 simplifie la nomination dans les commissions municipales en supprimant le scrutin lorsqu’il n’y a qu’un seul candidat. L’article 49 simplifie, lui, la gestion de leurs archives par les petites communes.

Le texte comprend en outre de nouveaux articles simplifiant la vie des entreprises, ainsi que des habilitations à légiférer par ordonnances à droit constant. Mentionnons, par exemple, la réforme de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’article 152.

Enfin, plusieurs dispositions améliorent les relations des entreprises ou des particuliers avec l’administration.

En cet instant, je tiens avant tout à saluer le travail de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui sont parvenus à un accord sur cette proposition de loi, lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Monsieur le rapporteur, vous aviez parlé, dans votre rapport de deuxième lecture, de pierres d’achoppement, de désaccords sur la forme ou sur le fond subsistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Je suis heureux de constater que ces pierres ne sont même plus du gravier mais constituent le sable sur lequel nous avons pu nous promener avec les députés pour parvenir à un accord fructueux sur ce texte.

Toutefois, je tiens à souligner que, déjà en deuxième lecture, l’Assemblée nationale s’était rangée à la position du Sénat sur plusieurs dispositions majeures.

S’agissant de la juridiction administrative, les députés ont voté sans modification l’article 39 bis, augmentant d’un an la durée des fonctions des conseillers d’État en service extraordinaire.

Ils ont également confirmé la suppression de l’article 40, qui donnait à titre expérimental aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité de consulter les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel sur des questions relevant de leur compétence.

L’Assemblée nationale a aussi validé la rédaction adoptée par le Sénat à l’article 146 bis relatif au recrutement des auditeurs du Conseil d’État parmi les anciens élèves de l’École nationale d’administration, dont les mêmes conditions que celles qui prévalent pour les autres fonctionnaires recrutés à la sortie de l’École.

Elle a également abandonné la réforme du droit de préemption qu’elle avait initiée et que la commission des lois du Sénat avait supprimée, considérant que ce sujet devait faire l’objet d’un texte spécifique pour pouvoir, le cas échéant, être examiné par le Parlement de manière approfondie et sereine.

En matière électorale, le Sénat avait, en première lecture, souhaité clarifier le droit applicable aux élections se déroulant à l’étranger en prévoyant que les personnes élues à l’étranger pouvaient prendre communication et copie des listes électorales. Il a aussi ouvert la voie à l’organisation d’une véritable campagne électorale à l’étranger en permettant aux candidats aux élections hors du territoire national de mener des actions de propagande électorale.

L’Assemblée nationale a souscrit à ces innovations.

On peut donc remarquer que le Sénat a considérablement remodelé ce texte, sans parler des articles adoptés par la commission mixte paritaire dans la rédaction du Sénat.

En effet, la CMP a entériné plusieurs positions et rédactions du Sénat. La principale porte, bien sûr, sur les fichiers de police, dispositif introduit par l’Assemblée nationale qui prévoyait, notamment, la création, au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, d’une formation spécialisée spécialement consacrée aux fichiers de police ; l’extension des compétences du bureau de la CNIL ; l’obligation d’inscription de la durée de conservation des données et des modalités de traçabilité des consultations du traitement dans les actes réglementaires qui créent des fichiers de police ; la transmission à la délégation parlementaire au renseignement de tout décret en Conseil d’État créant un traitement dont il a été prévu une dispense de publication au Journal officiel ou encore le renforcement de l’efficacité du contrôle des fichiers d’antécédents judiciairespar le procureur de la République.

L’ensemble de ces dispositions ont été rejetées par le Sénat puisqu’elles avaient été intégrées à la proposition de loi de M. Détraigne et Mme Escoffier, que vous avez adoptée à l’unanimité le 23 mars dernier.