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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 27 juillet 2007 à 10h20
Travail emploi et pouvoir d'achat — Articles additionnels après l'article 4, amendement 122
Roland du Luart, président :Je suis donc saisi de l'amendement n° 122 rectifié, présenté par M. Charasse et ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « lorsque la valeur de l'actif successoral est inférieure à 100 000 euros. Cette somme varie chaque année comme l'inflation. »
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
