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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 27 juillet 2007 à 10h20
Travail emploi et pouvoir d'achat — Articles additionnels après l'article 4
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Madame Bricq, je ne peux pas vous laisser dire que cette mesure s'appliquerait soudainement à l'ensemble des successions. La moyenne des successions, c'est 100 00 euros, et la médiane est à 80 000 euros. Par conséquent, je ne peux pas vous laisser dire que tout le monde est visé.
Par ailleurs, M. le rapporteur général l'a souligné, on ne peut pas libérer de droits de succession la transmission du patrimoine ...
