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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 27 juillet 2007 à 10h20
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 4 bis, amendement 78
Roland du Luart, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 78, présenté par Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Je suis également saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 204 est présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 222 rectifié est présenté par MM. Girod, Grignon, de Richemont, Portelli et Gaillard et Mme Mélot.
L'amendement n° 229 est présenté par MM. de Montesquiou et Othily.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les sommes versées en cas de décès aux personnes visées à l'article 796-0 ter du code général des impôts sont exonérées du prélèvement mentionné à l'article 990 I du même code.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mes chers collègues, il me semble que les amendements n° 204, 222 rectifié et 229 sont satisfaits par l'amendement n° 248.
