Intervention de Jocelyne Guidez

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens d'abord à remercier Mme Corinne Imbert, rapporteure de ce texte pour la commission des affaires sociales, qui a fait un travail consciencieux, et Dieu sait s'il a été difficile.

Cette proposition de loi qui est soumise à notre examen aujourd'hui vise à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels.

Répondre aux inégalités territoriales, encourager la coordination entre ville et hôpital, entre libéraux et salariés, tout en impliquant les élus locaux : tels sont les objectifs principaux de ce texte. Cependant, il se présente comme un ensemble disparate de mesures insuffisantes touchant à l'organisation des soins de ville, aux études de santé et à l'hôpital.

Faute d'un projet de loi structurant en matière de santé, qui est très attendu, mes chers collègues, cette proposition de loi s'inscrit dans la lignée de plusieurs autres initiatives parlementaires.

Toutefois, vous l'aurez compris, ces actions hétérogènes, extrêmement dispersées, dépourvues de cohérence d'ensemble, présentent un impact limité sur la crise actuelle de notre système de soins, en ville comme à l'hôpital. C'est comme poser un pansement sur une jambe de bois !

De surcroît, l'inscription à l'ordre du jour de ces textes avec un calendrier politique déraisonnable, voire brutal, suscite des interrogations sur la pertinence du traitement de ce sujet ô combien important pour les Français. La méthodologie adoptée est en trompe-l'œil. Par conséquent, nous soutenons les amendements de suppression de la commission qui portent, par exemple, sur la mesure qui entend automatiser l'adhésion des professionnels de santé aux CPTS, celle qui prévoit d'ouvrir à certains cabinets et maisons de santé la mise à disposition de fonctionnaires – une idée déjà rejetée au Sénat en mars dernier –, ou encore celle qui propose de créer un indicateur territorial de l'offre de soins. De nombreuses données statistiques existent, qui permettent de documenter les inégalités d'accès aux soins.

Enfin, nous approuvons également la suppression de la mesure qui tend à rétablir pour les professionnels l'obligation de participer à la permanence des soins ambulatoires. Celle-ci revient en effet sur des dispositions votées à l'occasion de la proposition de loi de Mme Rist sur l'accès aux soins qui n'ont pas encore produit tous leurs effets !

Si l'on peut reprocher à ce texte un manque de vision d'ensemble et des mesures de faible portée, comme des évolutions décevantes pour les conseils territoriaux de santé, certaines dispositions, sensiblement enrichies par les travaux de la commission, nous semblent de bon sens : rehaussement à 75 ans de l'âge limite pour les médecins exerçant en cumul emploi-retraite en établissement public de santé ou dans un centre de santé géré par une collectivité territoriale ; préavis de trois mois pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes cessant leur activité pour lutter contre le nomadisme, qui n'est le fait que d'une minorité des professionnels de santé ; suppression de certains freins dans la gestion des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, qui abritent la plupart des maisons de santé pluriprofessionnelles, et de la majoration du ticket modérateur et des tarifs des spécialistes hospitaliers pour les assurés dont le médecin traitant a pris sa retraite ou déménagé lors des douze derniers mois.

Les sénateurs du groupe Union Centriste sont également favorables à l'intégration des professionnels de la médecine scolaire dans les CPTS, ainsi qu'à la création de la fonction d'infirmier référent, chargé d'une mission de prévention et de suivi.

Le texte comprend aussi une réforme substantielle du régime applicable aux Padhue visant à assouplir les conditions d'autorisation d'exercice et à améliorer l'attractivité de la procédure. Ces dispositions contribuent à répondre aux besoins de recrutement des hôpitaux.

Pour conclure, notre message est clair : ces efforts ne sont pas à la hauteur des attentes. Néanmoins, en dépit de ces remarques, dont nous espérons qu'elles seront entendues, le groupe Union Centriste soutiendra cette proposition de loi, visiblement enrichie par les travaux de la commission.