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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 avril 2011 à 9h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire
Michel Mercier, garde des sceaux :
Je pense également aux dispositions ajoutées par le Sénat et validées par la CMP relatives aux entrées de ville et qui complètent utilement l’article 14 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2.
Le texte qui vous est soumis aujourd’hui prévoit ainsi que l’amélioration de la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville serait intégrée aux objectifs des documents d’urbanisme et que le préfet pourrait empêcher l’entrée en vigueur des plans locaux d’urbanisme lorsque ces derniers contiennent des dispositions « incompatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité urbaine, architecturale et paysagère » pour les entrées de ville.
