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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 avril 2011 à 9h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire
Michel Mercier, garde des sceaux :
Toutefois, j’ai lu dans les conclusions que le président de la commission des lois était d’un enthousiasme modéré pour l’adoption de cette disposition. (Sourires.)
