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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 avril 2011 à 9h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire
Michel Mercier, garde des sceaux :
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Exactement ! Et cela va probablement donner lieu à quelques contentieux ainsi qu’à une future loi de simplification, pour laquelle M. Saugey se prépare.
