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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 14 avril 2011 à 9h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire
Michel Mercier, garde des sceaux :
En outre, le contenu des schémas de cohérence territoriale, les SCOT, est enrichi en permettant aux élus locaux d’interdire les constructions et les installations autour des axes routiers ayant un impact sur le respect des principes de sécurité, d’accessibilité et de qualité architecturale des entrées de villes.
Enfin, l’article 107, qui visait à clarifier l’échelle des peines en matière de prise d’otage, a été supprimé par la CMP, conformément à la position du Sénat qui ne souhaitait pas toucher à un sujet sensible au détour d’une loi de simplification.
Au total, ce texte réalise des avancées concrètes. Il s’agit bien d’une loi de simplification qui modifie le droit dans un sens favorable à nos concitoyens, ce dont je me félicite.
