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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 24 octobre 2023 à 14h30
Amélioration de l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Après l'article 2 bis, amendement 128
Sylvie Vermeillet, présidente :L'amendement n° 128 rectifié, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'atteindre les objectifs fixés au présent article, dans les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé mentionnées au 2° de l'article L. 1434-4, le conventionnement d'un médecin libéral en application de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu'en concomitance avec la cessation d'activité libérale d'un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
