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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 27 juillet 2007 à 10h20
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 5, amendement 127
Roland du Luart, président :L'amendement n° 127, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Avant le II bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le IV de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
« IV. - La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge intégralement par l'État. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes due à la prise en charge par l'État de la restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
