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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 27 juillet 2007 à 10h20
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 5, amendement 206
Roland du Luart, président :L'amendement n° 206, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après le II bis de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Dans la première phrase du premier alinéa du 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « Les demandes de restitution doivent être déposées » sont remplacés par les mots : « Les restitutions sont effectuées »
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
