Intervention de Marie-Claude LERMYTTE

Cet amendement vise à ouvrir aux maisons de santé et aux cabinets libéraux en zones sous-denses le bénéfice de la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux.

Pour réduire les inégalités en matière de santé et favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, de nombreux dispositifs d'aide à l'installation ont été mis en place dans les zones sous-denses, tels que le contrat d'aide à l'installation des médecins, qui permet de financer les frais d'installation jusqu'à 60 000 euros, ou encore l'aide à l'embauche d'assistants médicaux dans les cabinets libéraux, pouvant atteindre 36 000 euros par an.

Le dispositif d'amorçage envisagé viendrait en complément de ces aides à l'installation et de celles qui sont proposées par la Cnam et les ARS.

Cette mise à disposition constituerait une exception au dispositif en vigueur aujourd'hui, qui est réservé à des entités de droit public exerçant une mission de service public, ou – à titre expérimental et sur un champ restreint – à des organismes sans but lucratif. Elle ne serait en aucun cas gracieuse ou définitive. Elle donnerait en effet lieu à un remboursement obligatoire, par l'entité d'accueil, du salaire du fonctionnaire et des cotisations associées, conformément à l'article L. 512-15 du code de la fonction publique.

L'agent public mis à disposition continuerait à percevoir sa rémunération, qui serait toujours versée par son administration d'origine, qui serait ensuite remboursée par l'entité d'accueil.

De plus, cette mise à disposition temporaire n'exonérerait pas les médecins du recrutement ultérieur de leur propre personnel. Elle constituerait une aide provisoire et exceptionnelle, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable deux fois, et son octroi serait conditionné à une arrivée récente sur le territoire.

Le fonctionnaire mis à disposition, riche de sa connaissance de la collectivité d'accueil, de la patientèle et des professionnels de santé sur place, serait un atout indéniable pour faciliter l'arrivée du médecin et son intégration sur le territoire.