Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Cet amendement vise à encadrer les dépassements d'honoraires que peuvent pratiquer les médecins conventionnés en secteur 2, en les limitant à 30 % du tarif opposable.

L'article L.162-1-14-1 du code de la sécurité sociale dispose que « peuvent faire l'objet d'une sanction, prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, les professionnels de santé qui […] exposent les assurés à des dépassements d'honoraires excédant le tact et la mesure ».

Cette formulation floue et imprécise ne permet pas de garantir à chacun un accès aux soins équitable, abordable et encadré. En effet, dans la situation actuelle, où l'accès à un professionnel de santé, qu'il s'agisse d'un médecin généraliste ou d'un spécialiste, est compliqué et s'effectue dans des délais de plus en plus longs, le recours à un professionnel pratiquant des dépassements d'honoraires est souvent l'unique solution.

Toutefois, dans la mesure où les professionnels ont la possibilité de réaliser des dépassements d'honoraires en fonction de leur seule volonté et sans autre consigne que le respect du « tact et de la mesure », les nombreux patients qui ne peuvent pas payer ces frais supplémentaires, qui ne sont pas pris en charge, se privent de soins.

C'est pourquoi nous proposons une formulation limitant clairement les dépassements d'honoraires à 30 % du tarif opposable.

La revalorisation des métiers de la santé doit passer par une réforme globale et ambitieuse, pour que les patients puissent, enfin, avoir accès à une offre de soins digne sur l'ensemble du territoire.