Intervention de Corinne Imbert

Les amendements identiques n° 3 rectifié, 86 rectifié et 182 visent à rétablir l'article 2 ter dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, même si l'exposé des motifs de l'amendement n° 182 ne correspond pas à son dispositif.

Le Sénat a rejeté à une vaste majorité, le 16 mars 2023, un dispositif très similaire à celui de l'article 2 ter. Fidèle à la position du Sénat, la commission a donc supprimé cet article, considérant qu'il n'exprimait pas une demande forte des médecins et qu'il ne répondait pas davantage aux attentes des collectivités territoriales : l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), l'Association des maires ruraux de France (AMRF) et l'Assemblée des départements de France (ADF) craignent en effet que le dispositif ne conduise à alimenter une concurrence néfaste entre collectivités pour attirer les professionnels de santé, tout en mettant sous pression leurs ressources humaines dans un contexte déjà marqué par des difficultés de recrutement significatives.

C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de rétablissement de cet article.

La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 131, qui vise à limiter à 30 % du tarif opposable les dépassements d'honoraires que peuvent pratiquer les médecins conventionnés en secteur 2.

Son adoption porterait en effet atteinte à un pilier de la médecine libérale, auquel les médecins du secteur 2 sont très attachés : la liberté de fixer leurs honoraires. Je rappelle que l'option de pratique tarifaire maîtrisée, l'Optam, permet déjà d'inciter les médecins exerçant en secteur 2 à limiter leurs dépassements d'honoraires.